Terms of service

POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

30 JOURS SATISFAIT OU REMBOURSÉ

Le Bio de Teint – FRED MÉCÈNE

Dernière mise à jour : 24 mars 2026

 

1. DROIT LÉGAL DE RÉTRACTATION (14 JOURS)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans justification.

Exception légale – Produits cosmétiques descellés

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits descellés après livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

En conséquence, tout fond de teint descellé et rendu impropre à la revente pour des raisons d’hygiène ne pourra être remboursé au titre du droit légal.

Les frais de retour dans le cadre du droit légal restent à la charge du client sauf disposition contraire.

 

 

2. GARANTIE COMMERCIALE 30 JOURS SATISFAIT OU REMBOURSÉ

Indépendamment du droit légal, FRED MÉCÈNE propose une garantie commerciale volontaire de 30 jours applicable exclusivement au produit Le bio de teint, sous réserve du respect strict et cumulatif des conditions ci-dessous.

Cette garantie constitue un avantage commercial facultatif et ne crée aucun droit automatique au remboursement.

 

 

3. CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ (CUMULATIVES)

La demande ne sera examinée que si l’ensemble des conditions suivantes est intégralement respecté.

3.1 Première commande uniquement

  • Offre valable uniquement pour le premier achat du fond de teint.

  • Limitée à un seul remboursement par personne, par foyer et par moyen de paiement.

  • Toute tentative de contournement (comptes multiples, adresses similaires, paiements fractionnés, etc.) entraîne l’annulation de l’éligibilité.

 

 

3.2 Délai strict

  • La demande doit être formulée par écrit au plus tard le 30ᵉ jour calendaire suivant la date de réception.

  • Toute demande effectuée hors délai sera automatiquement rejetée.

 

 

3.3 Usage raisonnable et limité

La garantie permet un essai raisonnable du produit.

Le fond de teint doit :

  • Ne pas avoir été utilisé à plus de 10% du contenant.

  • Ne pas présenter d’usage manifestement excessif.

  • Conserver une quantité significative de produit.

FRED MÉCÈNE se réserve le droit d’évaluer le niveau d’utilisation.

Un produit utilisé au-delà d’un simple test pourra être refusé.

 

 

3.4 Dossier complet obligatoire

Toute demande doit obligatoirement inclure :

  1. Numéro de commande

  2. Nom et prénom

  3. Adresse complète

  4. Description détaillée du motif

  5. Photos obligatoires :

    • Photo du flacon ouvert

    • Photo du niveau de produit restant

    • Photo du numéro de lot

    • Photo du visage avant application

    • Photo du visage après application en lumière naturelle

  6. Déclaration sur l’honneur attestant :

    • Ne pas avoir commandé dans le but d’un usage gratuit

    • Ne pas avoir utilisé de manière excessive le produit

    • Ne pas avoir déjà bénéficié de cette garantie

Toute demande incomplète, imprécise ou comportant des éléments inexacts sera automatiquement rejetée sans possibilité de régularisation.

 

 

4. PROCÉDURE DE RETOUR

Si le dossier est jugé recevable après analyse initiale :

  • Le client dispose de 7 jours pour retourner le produit.

  • Les frais de retour sont exclusivement à la charge du client.

  • Le retour doit être effectué avec un service de suivi.

  • Le produit doit être retourné complet (flacon, bouchon, emballage d’origine).

La responsabilité du transport incombe au client jusqu’à réception.

 

 

5. ANALYSE ET VALIDATION

Chaque demande fait l’objet :

  • D’un contrôle visuel

  • D’une vérification du volume restant

  • D’un contrôle interne anti-abus

  • D’une vérification des commandes antérieures

La décision finale relève de l’appréciation exclusive de FRED MÉCÈNE, dans le respect des règles légales applicables.

 

 

6. CAS DE REFUS

La garantie ne s’applique pas en cas :

  • Produit vide ou quasi vide

  • Utilisation excessive

  • Produit endommagé

  • Dossier incomplet

  • Photos non exploitables

  • Multiples commandes similaires

  • Adresse ou moyen de paiement déjà utilisé pour un remboursement

  • Suspicion raisonnable d’abus

En cas de refus, le produit pourra être détruit sans réexpédition.

 

 

7. MODALITÉS DE REMBOURSEMENT

Si la demande est validée :

  • Remboursement du prix du produit uniquement

  • Les frais de livraison ne sont pas remboursés au titre de la garantie commerciale

  • Remboursement effectué via le moyen de paiement initial dans un délai maximum de 14 jours après validation définitive

 

 

8. LUTTE CONTRE LES ABUS

Toute tentative de fraude, fausse déclaration ou contournement du dispositif pourra entraîner :

  • Refus immédiat du remboursement

  • Blocage du compte client

  • Refus de futures commandes

  • Toute action nécessaire à la protection des intérêts de la société

 

 

9. ACCEPTATION

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière de la présente politique.